Une augmentation de 10% de la taxe sur les bénéfices des banques

Article publié le 8 décembre 2010 - Flux RSS

Suite au projet d’amendement de la commission des Finances, qui fut adopté par l’Assemblée nationale, les banques devront supporter une imposition accrue de 10% sur leurs bénéfices 2009. Or, le ministère des finances avait désavoué cette taxe additionnelle

Une augmentation de 10% de la taxe sur les bénéfices des banques

En octobre 2009, avait été votée par l’Assemblée nationale la proposition de sa commission des Finances d’instituer une taxe additionnelle sur les banques. Ce projet avait été adopté malgré l’avis défavorable de la ministre de l’Economie, Christine Lagarde. Bien que celle-ci ait estimé légitime que les banques prennent en charge « les frais liés à la supervision » du secteur, elle avait expliqué dans la presse son opposition à la taxe additionnelle. Controversé, cet amendement a provoqué une discordance de la classe politique en recueillant d’un côté le soutien des députés de l’UMP et de l’autre le déni du gouvernement.

Hervé Mariton, député UMP de la Drôme avait fait savoir dans la presse qu’il approuvait la création d’une surtaxe de 10% sur les profits des banques en contrepartie de l’aide que l’Etat avait versée au secteur pendant la crise. Une forme de « juste prix » en somme. Il expliquait dans une interview accordée au Parisien, « J’y suis favorable. L’augmentation de l’impôt sur les sociétés des banques est le juste prix de la garantie apportée par l’Etat. C’est dommage que cette mesure soit soutenue à l’Assemblée et ne soit pas prévue par l’Etat. Il se peut que le dispositif soit adopté pour quelques années. Ce serait juste ».

Ainsi, le mercredi 21 octobre 2009, La commission des finances de l’Assemblée adoptait l’amendement instaurant une augmentation de 10% de l’imposition des bénéfices des banques. Cette surtaxe avait été proposée par le président de la commission, Didier Migaud (PS), et fut voté par vingt voix contre onze, dont plusieurs voix de la majorité. Toutefois, à la demande de Chantal Brunel, une députée UMP, la mesure est temporaire. La surtaxe se limite à l’année 2010 et ne porte que sur les bénéfices de 2009. C’était la condition que la députée avait posée pour accepter de voter l’amendement. Se sont associés à elle d’autres députés  UMP : Jean-Yves Cousin, Camille de Rocca Serra et Jean-François Lamour, puis également Philippe Vigier, député Nouveau Centre.

La question est à présent de savoir si cette surtaxe sera reconduite en 2010.

Une contribution pour couvrir les frais de contrôle bancaire

La ministre de l’Economie avait ensuite soumis à l’Assemblée nationale un amendement visant à instaurer une contribution pour frais de contrôle bancaire. Cette mesure fut adoptée à l’unanimité des députés. Cette nouvelle contribution est pérenne et le gouvernement en attend 100 millions d’euros par an. Cette recette est affectée à la Banque de France qui, selon Christine Lagarde  » fournit actuellement à titre gratuit les moyens humains et matériels de la supervision bancaire ». Dans ce premier temps, l’amendement gouvernemental annonce  « une fourchette de taux comprise entre 0,4 et 0,8 pour mille, le taux effectif de la contribution devant être ajusté par arrêté ministériel ».



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